CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente des prestations de services
Julie QUEF, naturopathe holistique, Entrepreneure individuelle (EI) inscrite sous le N° de SIRET 53411160400029, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE.
Julie QUEF, ci-nommée « le Praticien » exerce une profession libérale non réglementée, dont l’activité principale est la consultation de naturopathie holistique et les soins de massage.
Julie QUEF a souscrit auprès de ORUS un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation ainsi qu’une protection juridique.
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées sur le site internet julienaturopathe.com, ci-nommé « le Site », ou par téléphone. Tout visiteur intéressé par ces prestations reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du Client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
ARTICLE 2 – Mentions légales
Les techniques pratiquées ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996, ni aux professions para-médicales ou auxiliaires de santé.
ARTICLE 3 – Prise de rendez-vous
Le Client peut réserver un rendez-vous sur le Site ou par téléphone.
La prise de rendez-vous vaut acceptation des présentes CGV et prise de connaissance des mentions légales. Elle nécessite la communication des coordonnées du Client (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail). Un mail de confirmation est envoyé lorsque le rendez-vous est validé.
ARTICLE 4 – Tarifs, conditions et moyens de paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs indiqués sur le Site pour chaque prestation sont exprimés en euros TTC. Ils correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les tarifs ne sont pas assujettis à la TVA.
4.2 Paiement
Le paiement s’effectue :
- en espèces,
- par chèque compensable en France à l’ordre de Julie QUEF,
- par carte bancaire ou virement via la plateforme sécurisée Stripe,
- par virement Wero.
Pour les réservations en ligne via la plateforme Acuity Scheduling, le Client règle soit la totalité de la prestation au moment de la réservation, soit un acompte de 50 % — le solde étant réglé le jour du rendez-vous. La validation du rendez-vous est conditionnée à ce règlement.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client qui effectue une réservation pour une prestation devant être exécutée dans un délai inférieur à 14 jours renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
ARTICLE 6 – Report et annulation d’un rendez-vous
Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous au moins 48 heures avant celui-ci, par téléphone ou par e-mail.
Tout rendez-vous annulé dans ce délai sera remboursé, déduction faite des frais de traitement bancaire non récupérables auprès de l’organisme de paiement (environ 2 % du montant réglé).
Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation moins de 48h à l’avance ou de non-présentation, aucun remboursement ne sera effectué, que la prestation ait été réglée par acompte ou en totalité.
ARTICLE 7 – Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client est informé que les données personnelles collectées lors de la prise de rendez-vous (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail) sont traitées par Julie QUEF en qualité de responsable de traitement, aux fins exclusives de gestion de la relation client et d’envoi d’informations relatives aux prestations proposées.
Ces données ne sont pas transmises à des tiers, à l’exception des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service (plateforme de réservation, solution de paiement), dans le strict cadre de leurs missions.
Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec le Client.
Le Client dispose des droits suivants sur ses données :
- droit d’accès,
- droit de rectification,
- droit à l’effacement,
- droit d’opposition,
- droit à la portabilité.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande via le formulaire de contact disponible sur le Site.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et informations présents sur le Site sont la propriété exclusive du Praticien. Toute reproduction de contenu sans autorisation préalable est interdite, conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 – Code de Déontologie
Le Code de Déontologie ainsi que la Charte de la Naturopathie de la FENA sont disponibles sur les lieux de consultation.
ARTICLE 10 – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de l’entreprise individuelle Julie QUEF.
Avant toute action en justice, il sera fait recours à un service de médiation de la consommation (Code de la consommation – Article L612-1) :
CNPM – Médiation de la consommation
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
N° d’adhérent : MED63536
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers médiateur. À défaut d’accord, le médiateur propose une solution. Le consommateur conserve la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
ARTICLE 11 – Archivage des données
Le Site archive les factures relatives aux prestations effectuées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à l’article 1348 du Code civil.
AVERTISSEMENT
En cas de symptômes douloureux, de fatigue extrême, de pathologie grave, de grossesse ou de toute autre situation médicale particulière, il est recommandé au Client de consulter son médecin traitant. Les conseils et recommandations prodigués par le Praticien ne se substituent en aucun cas à l’avis médical et ne doivent pas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements en cours. La naturopathie est complémentaire et non alternative à la médecine allopathique.
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